La destruction d'un véhicule à moteur hors d'usage doit impérativement être confiée à un épaviste et un centre agréé VHU. Découvrez les démarches et téléchargez le formulaire Cerfa.
Un Véhicule Hors d'Usage (VHU) est considéré par la loi française comme un déchet dangereux en raison des huiles, batteries, liquides de frein et gaz réfrigérants qu'il contient. Abandonner une épave ou la céder à un acteur non agréé est passible d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement (Article L541-46 du Code de l'environnement).
Lors du remorquage de votre épave, notre professionnel vous remet l'exemplaire N°1 du formulaire Cerfa N°15776*02 signé. Ce document officiel atteste du transfert de responsabilité légale. C'est cette pièce justificative que vous devez transmettre à votre compagnie d'assurance auto pour résilier définitivement votre contrat sans préavis.
Barrée de manière très nette avec la mention « Vendu/Cédé le [date] pour destruction », suivie de la signature de l'ensemble des cotitulaires. En cas de perte ou de vol, fournissez la déclaration officielle enregistrée auprès du commissariat.
Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours prouvant l'absence de gage ou d'opposition au transfert du véhicule (disponible immédiatement sur le service officiel HistoVec).
Photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour du propriétaire officiel.
Complété lors du rendez-vous d'enlèvement avec le numéro d'agrément VHU du centre qui prend en charge le véhicule.
Seul un centre VHU agréé par la préfecture peut prendre en charge la destruction d'un véhicule hors d'usage. Confier son épave à un intervenant non agréé engage la responsabilité du propriétaire, qui reste titulaire de la carte grise tant qu'aucun certificat de destruction n'a été établi.
Oui lorsque le véhicule est complet, c'est-à-dire qu'il conserve son moteur, sa carrosserie et son pot catalytique : la valeur des matières récupérées couvre le remorquage. Un véhicule incomplet, brûlé ou difficile d'accès peut donner lieu à un devis préalable.
La carte grise originale barrée avec la mention « cédé le (date) pour destruction », un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, une pièce d'identité du titulaire et le formulaire Cerfa n°15776*02 de déclaration de cession.
Une déclaration de perte ou de vol remplace la carte grise. Elle s'obtient en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès des forces de l'ordre, et se présente accompagnée d'une pièce d'identité du titulaire.
Il atteste que le véhicule est sorti du parc automobile. C'est la pièce qui met fin à votre responsabilité de propriétaire et qui permet de résilier le contrat d'assurance sans préavis. Le centre agréé déclare la destruction auprès du système d'immatriculation des véhicules.
Non. La cession pour destruction doit être signée par le titulaire figurant sur la carte grise, ou par ses héritiers sur présentation d'un acte de notoriété. Un véhicule abandonné sur la voie publique relève, lui, d'une procédure d'enlèvement conduite par la commune.
La procédure est identique partout en France ; seuls les délais d'intervention varient selon le département.
Nos téléconseillers vous guident gratuitement par téléphone dans l'Ain (01), l'Isère (38), le Rhône (69) et toute la France.
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